Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d’impôt. Le PACS a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.
Dissolution du PACS
La dissolution du Pacs prend effet :
- à la date du décès de l’un des partenaires,
- à la date du mariage de l’un ou des deux partenaires,
- à la date de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires ou de la décision unilatérale de l’un des partenaires.
Modification du PACS
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale, c’est-à-dire par un seul partenaire.
Par exemple, les partenaires peuvent souhaiter opter pour le régime de l’indivision des biens qu’ils vont acquérir dans le futur (ensemble ou séparément) en remplacement du régime légal de la séparation de leurs patrimoines. En cas de changement dans leurs conditions de vie, ils peuvent également souhaiter fixer un montant déterminé correspondant à l’aide matérielle qu’ils doivent mutuellement s’apporter, en remplacement d’une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives.
La procédure pour la commune :
- Envoi du dossier par voie dématérialisée sur l’espace citoyen
- Envoi par courrier en Mairie
BP 88
38093 VILLEFONTAINE Cedex
Documents à télécharger
Retrouvez toutes les informations sur le site service-public.fr ou par téléphone au service gestion de la relation aux citoyens au 04.74.96.70.32.